Assurance Emprunteur Actualité et legislation de l'assurance emprunteur

7oct/15Off

Crédit immobilier et délégation d’assurance emprunteur : la date d’application de la Fiche Standardisée d’Information et de l’avis du CCSF n’est pas respectée


Les lois Lagarde et Hamon ont offert aux emprunteurs immobiliers plus de facilités pour souscrire l'assurance de prêt de leur choix. La loi Hamon, en particulier, octroie aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance dans les 12 mois suivant l’octroi du prêt. Plus récemment, l’avis du CCSF du 13 janvier 2015 et un décret relatif à la Fiche Standardisée d’Information devaient permettre à l’emprunteur de disposer de plus d’information sur l’assurance dès la sollicitation du prêt.

Dans cette perspective, les établissements bancaires doivent fournir à chaque emprunteur une liste personnalisée d’exigences, et remettre à chacun cette fiche standardisée d'information (FSI) stipulant tous les éléments pour choisir son assurance en toute liberté. Ces deux dispositifs, longuement discutés, étaient d’application au 1er octobre 2015.

A ce jour, plusieurs établissements bancaires n’ont pas mis en place ces procédures et ont communiqué leur intention de ne se mettre en conformité qu’à compter du 1er janvier 2016, bien après les dates butoirs convenues.

L'APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en crédits), dont les membres interviennent pour la distribution d’environ 30% des nouveaux crédits immobiliers sur le marché Français, et font bénéficier les emprunteurs de leurs conseils en matière d’assurance, a tenu à rappeler le nécessaire respect de la date du 1er octobre 2015. Les intermédiaires doivent eux aussi émettre des Fiches standardisées d’information, en partenariat avec les assureurs, et les membres de l’APIC ont pris leurs dispositions.

L’APIC souhaite donc que la mise en conformité des établissements bancaires ait lieu dans les meilleurs délais afin de respecter l’avis du CCSF et le calendrier légal, dans l’intérêt des emprunteurs, et pour éviter des contentieux futurs dans le cas de refus d’assurance déléguée juridiquement non justifiés.

L’APIC a mis en place depuis début juin, en collaboration avec la CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance), le site www.suivi-equivalence.com afin que les professionnels puissent recenser des défauts d’application de la réglementation.

Pour rappel, l’ensemble de ces dispositifs instaurant la « déliaison » entre le prêt et son assurance, a été voulu pour offrir aux emprunteurs le libre choix de leur assurance, réaliser dans de nombreux cas des économies importantes, tout en bénéficiant de garanties adaptées à leur situation.

29sept/15Off

Substitution de l’assurance emprunteur : Face à la résistance des banques, l’UFC-Que Choisir saisit l’ACPR


Soucieuse de la bonne application de la possible substitution des contrats d’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers souscrits à compter du 26 juillet 2014, ouverte par la Loi HAMON et pour laquelle l’association s’est battue, l’UFC-Que Choisir s’alarme de la résistance des établissements bancaires, qui détiennent toujours l’essentiel du marché, et saisit donc l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Des refus en cascade

Alertée par des consommateurs s’étant vus refuser par leur établissement bancaire, la substitution de leur assurance emprunteur, l’UFC-Que Choisir a analysé 45 réponses faites par ces organismes. Force est de constater que les établissements bancaires multiplient les prétextes pour s’opposer à la substitution. Par exemple, les contrats de divers assureurs sont ainsi refusés par 9 banques différentes pour des motifs habituels (absence d’équivalence des garanties) mais également pour des raisons pour le moins surprenantes. Ainsi est invoquée la nécessité d’un courrier émanant de l’emprunteur lui-même, et non du nouvel assureur (pourtant dûment mandaté), ou l’obligation d’une renonciation préalable par l’emprunteur au contrat d’assurance initial alors qu’elle est pourtant susceptible de laisser celui-ci sans garantie en cas de refus par la banque du nouveau contrat d’assurance proposé. Parmi les prêteurs concernés, les champions du refus sont : le Crédit Foncier de France, BNP Paribas, plusieurs Caisses du Crédit Agricole (Crédit Agricole Centre Ouest, Anjou Maine, Ile-de-France…) et la Caisse d’Epargne (Caisse d’Epargne Ile-de-France par exemple).

Des modalités bientôt mieux encadrées

Afin de simplifier les démarches de substitution, le Législateur est venu préciser les conditions d’application du droit de substitution et notamment la liste des critères minimum de couverture pour accepter un contrat d’assurance extérieur (de 11 à 15 selon la souscription ou non à la garantie perte d’emploi) devant figurer dans une fiche d’information standardisée remise à l’emprunteur.

Entrée en vigueur de la fiche d’information standardisée: vous avez dit 1er octobre ?

Alors que les textes réglementaires fixent au 1er octobre 2015 l’entrée en vigueur de cette fiche d’information, les banques ne l’entendent pas de cette oreille. Dans une note de juillet 2015 aux établissements bancaires, et dans un miniguide à destination des consommateurs de septembre dernier, la Fédération bancaire française évoque ainsi une entrée en vigueur «au plus tard au 1er janvier 2016»?! Ces libertés prises dans la mise en oeuvre de mesures obligatoires sont inadmissibles. Ce n’est quand même pas aux établissements bancaires de décider arbitrairement des modalités d’application de la Loi!

Au vu de ces éléments, et déjà échaudée par les contournements des avancées de la Loi LAGARDE, l’UFC-Que Choisir, décidée à obtenir la pleine effectivité de la Loi HAMON :

- saisit l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour qu’elle diligente une enquête aux fins de contrôler le respect de leurs obligations par les établissements bancaires et sanctionner toute violation constatée,
- lance un appel à témoignages auprès des souscripteurs de crédit immobilier s’étant vus opposer un refus dans le cadre de la demande de substitution de leur assurance emprunteur,
- sur la base des éléments en sa possession, l’UFC-Que Choisir se réserve par ailleurs le droit d’agir en justice contre les établissements récalcitrants.

26mar/15Off

Assurance emprunteur : convention AERAS – Pour l’instauration d’un véritable droit à l’oubli


Alors que le gouvernement vient de se saisir timidement de la thématique de l’accès à l’emprunt des personnes anciennement malades, l’UFC-Que Choisir révèle aujourd’hui son analyse montrant l’échec patent de l’actuelle convention AERAS, au fonctionnement inefficace et obscur et aux marges scandaleuses. A la proposition d’un oubli de portée particulièrement réduite avancée par le gouvernement et la FFSA, qui ne permettra pas de résoudre ces maux, l’UFC-Que Choisir oppose la mise en place d’un véritable droit à l’oubli, de portée réelle, qui tienne compte des avancées de la science.

Convention AERAS : l’opposition de l’UFC-Que Choisir validée par les faits

Dès l’été 2006, l’UFC-Que Choisir avait refusé de signer la Convention AERAS, aux motifs que celle-ci n’élargirait pas l’accès au crédit, son objectif, et que les assureurs pourraient continuer de ne pas indemniser les consommateurs tout en conservant les primes versées par eux en cas de manques dans la déclaration de santé. Face à une telle aubaine, le risque était de voir l’objectif rester lettre morte. Crainte confirmée dès 2008 par notre enquête(1), révélant l’absence de communication, des problèmes de confidentialité des données, et des surprimes si élevées (jusqu’à 200 € par mois) qu’elles privaient beaucoup de candidats de la possibilité d’acheter le bien souhaité. En 2015, la gabegie est plus que jamais d’actualité.

Aujourd’hui sur les cas les plus difficiles, 60 % de marges pour les assureurs

L’UFC-Que Choisir a pu se procurer les données confidentielles du « BCAC », en charge de traiter le 3ème niveau d’AERAS, soit les cas les plus difficiles. Les chiffres sont édifiants : non seulement le nombre de personnes pouvant accepter une proposition d’assurance est très faible (en 2013, 646 personnes sur plus de 9000 demandeurs au BCAC, soit 7 %), mais surtout, ces clients sont exposés à des primes exorbitantes. Les assureurs ont en effet, entre 2003 et 2013, encaissé 1,6 million d’euros de primes… et reversé seulement 250 000 euros, soit 15 % des primes encaissées ! En comptant les frais de gestion de ces dossiers, de l’ordre de 25 %, la marge des assureurs est à ce jour de 60 %. Un résultat dû directement aux surprimes payées par les personnes ayant eu un cancer : leur surprime moyenne est de 300 %, soit 4 fois le tarif de base !

La cruelle absence de données officielles

Huit ans après sa mise en place, l’opacité est de mise sur l’application d’AERAS. La Commission de suivi « qui propose des améliorations dans l’application du dispositif » ne publie plus de rapport public depuis 2009. La Commission de médiation « chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges » a publié un unique rapport en 2008. Quant à la Commission des études et recherches, qui « suit les progrès de la science et de la médecine » son dernier rapport date de 2009… Comment dès lors s’étonner des doutes qui se font jour sur la prise en compte du progrès médical, rapide notamment pour le cancer, comme le montrent les publications de l’Institut National du Cancer ?

Face à l’opacité, le droit à l’oubli pour en finir avec la « double peine »

Si les deux premières propositions du gouvernement et des assureurs, à propos de la non-déclaration des cancers de plus de quinze ans chez l’adulte et de cinq ans chez l’enfant, sont des progrès pour les candidats emprunteurs anciennement malades, le nombre des assurés concernés est des plus limité. Ce n’est pas le cas de la troisième qui touche, elle, un nombre significatif d’assurés et n’est qu’un pastiche de droit à l’oubli.
En mettant en place une liste de maladies à déclarer par les candidats à l’assurance, et pour laquelle les assureurs s’engageraient à ne pratiquer aucune sur-tarification, l’opacité du système perdure : les assureurs pourront toujours trouver d’autres arguments, médicaux ou non, pour justifier les sur-tarifications. Surtout, ils pourront toujours pratiquer des exclusions de garanties plus fortes pour les anciens malades… revenant au même qu’une surprime! Il y a là une incohérence majeure à prétendre vouloir « oublier », tout en imposant le « signalement » de la maladie concernée. La seule manière de rendre cette liste efficace est de la transformer en liste des maladies permettant le droit à l’oubli.

Face à l’opacité du système actuel, permettant des marges injustes et disproportionnées, l’UFC-Que Choisir demande la mise en place d’un vrai droit à l’oubli basé sur une liste unique et publique de maladies, mise à jour chaque année en fonction des statistiques officielles de santé, maladies que les consommateurs n’auraient plus à déclarer à leur assureur.

(1) Enquête menée auprès de 625 agences bancaires visitées par nos enquêteurs bénévoles

24sept/14Off

Assurance emprunteur : Les consommateurs toujours privés de leur remboursement… mais le combat de l’UFC-Que Choisir continue !


L’UFC-Que Choisir déplore amèrement la décision que vient de rendre le Tribunal de Grande Instance de Paris qui rejette la demande de restitution de la participation aux bénéfices à deux assurés emprunteurs de crédits à la consommation aux côtés desquels l’association avait engagé une procédure en 2007.

Pour mémoire l’UFC-Que Choisir avait, à cette époque, attiré l’attention du public et du gouvernement sur ce qu’elle avait, appelé « le scandale de l’assurance emprunteur », à savoir la conservation indue par les établissements financiers des bénéfices colossaux de l’assurance emprunteur sur la période 1995-2007.

En effet, les bénéfices techniques faramineux réalisés par les assureurs au titre de la gestion des cotisations des emprunteurs (11,5 milliards pour les prêts immobiliers et 4,5 milliards pour les crédits à la consommation) ont sur cette période été versés aux banquiers, prêteurs, en lieu et place des assurés à qui la loi impose de les reverser.

Prolongeant l’immobilisme des pouvoirs publics, arguant de l’absence de droit individuel, cette décision retient également ce même argument aboutissant à rendre ineffective la participation aux bénéfices des assurés, pourtant reconnue par la loi, et réaffirmée en 2012 par le Conseil d’Etat lui-même (à l’initiative de l’UFC-Que Choisir).

Si les assurés ne disposent pas d’un droit individuel à l’attribution de la participation aux bénéfices, les banquiers prêteurs et assureurs n’ont pas pour autant le droit de les conserver au détriment des premiers : il existe ainsi un vide juridique que la justice doit combler.

L’UFC-Que Choisir et les consommateurs entendent, par conséquent, relever appel de cette décision et obtenir ainsi, comme au Royaume-Uni, le dédommagement des victimes du scandale de l’assurance emprunteur.

14jan/14Off

Assurance emprunteur : Les « marges amont » imposent la résiliation annuelle !


Alors que s’ouvre la dernière étape de la discussion du projet de loi Consommation, l’UFC-Que Choisir, BAO et Assurance Emprunteur Citoyen s’unissent aujourd’hui pour exhorter les Sénateurs, sur la base d’une analyse économique soulignant l’importance des marges au début du contrat, à garantir une réelle concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.

Notre constat commun confirmé par le récent rapport de l’IGF

Nos entités dénoncent depuis des années l’absence de concurrence sur l’assurance emprunteur et ses conséquences néfastes pour les clients : existence de marges extrêmement élevées (50%, soit près de 3 milliards d’euros), contrats bancaires parfois peu protecteurs pour les clients… Le récent rapport de l’Inspection Générale des Finances (novembre 2013) confirme notre constat : « la capacité du banquier à utiliser la contrainte de temps dans laquelle se trouve l’emprunteur ne facilite pas le libre jeu de la concurrence » ; « Le coût des sinistres représente moins de 50% de la prime payée par les emprunteurs »…tout comme l’ACPR citée par IGF « les poids des commissions versées par l’assureur […] s’élève à légèrement plus de 55%».

45% des marges concentrées sur les 5 premières années du contrat

N’en déplaise aux Cassandres qui crient à la déstabilisation du marché, notre analyse exclusive des marges démontre que 45% de la marge se fait dans le premier quart de la durée théorique du prêt, soit en moyenne sur les 5 premières années du contrat. De plus, tous les segments de marché sont margés (1), et aucun ne paie pour les autres. Dès lors, il n’y a pas d’obstacle économique à la mise en place de la possibilité de résilier annuellement le contrat. Une telle possibilité permettrait aux consommateurs d’adapter leur assurance emprunteur à leurs changements de situation personnelle et professionnelle tout au long de la vie du crédit, sans risque de changement de taux puisque la banque est engagée sur la durée du crédit. Cette possibilité déjà prévue par certains prêteurs dans leurs contrats (Banque Postale, Caisses d’Epargne) devrait être généralisée.

Des propositions de l’IGF bien timorées

Malgré les chiffres annoncés, les propositions de l’IGF sont ainsi bien faibles. Améliorer la qualité de l’information et de la présentation des assurances en amont de la signature du contrat de prêt ne changera rien au problème de fond : l’utilisation de la « contrainte de temps » par la banque. Ce n’est donc qu’après la signature du prêt que la concurrence pourra jouer. Or, la proposition de création d’un droit de substitution du contrat d’assurance dans les trois mois suivant la vente de l’assurance n’est pas adaptée à la réalité de la situation, notamment pour les clients en plein déménagement et/ou travaux et qui sortent déjà de plusieurs mois de négociations sur leur crédit immobilier… Si l’amendement du gouvernement, introduit à l’Assemblée Nationale, étendant de 3 mois à un an ce droit de substitution est plus intéressant, il est néanmoins, à lui seul, insuffisant pour dynamiser la concurrence.

Afin de garantir une réelle concurrence sur l’assurance emprunteur, synonyme de gain de pouvoir d’achat et de contrat plus protecteur, l’UFC-Que Choisir, BAO et Assurance Emprunteur Citoyen pressent les Sénateurs :

- De mettre en place, pour l’avenir, une possibilité de résiliation annuelle
- D’interdire la facturation de frais pour la substitution
- De mettre en place des sanctions en cas de non-respect de la loi

(1) Le taux de marge est de 69% pour les 32 ans et 27% pour les 52 ans