Assurance Emprunteur Actualité et legislation de l'assurance emprunteur

18jan/17Off

Les économies sur l’assurance emprunteur enfin possibles !


Saviez-vous que 85% des emprunteurs souscrivent l'assurance de prêt auprès de leur banque et qu'elle peut représenter jusqu'à 1/3 du coût global du crédit ? L'impact est loin d'être marginal.

Le texte adopté ce matin par la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat rend finalement possible le changement d'assurance emprunteur à partir du mois de mars pour les nouveaux contrats et dès 2018 pour les anciens contrats.

Tous les emprunteurs pourront désormais changer leur assurance de prêt chaque année au-delà des 12 premiers mois.

Pour Immoprêt, cette mesure est une très bonne nouvelle pour les propriétaires emprunteurs qui vont pouvoir économiser sur le coût global de leur crédit et faire jouer la concurrence.

Pour accompagner les emprunteurs au plus près de leurs attentes, Immoprêt a mis en place "ieasy" Solution full digital, un service proposant des solutions d'assurance emprunteur personnalisées.

Jauffrey Ianszen, Directeur Réseaux et Développement chez Immoprêt, se tient à votre disposition pour une expertise approfondie sur cette mesure.

A propos d'Immoprêt

Créé à Dunkerque en 2006, Immoprêt est un courtier en crédit immobilier et assurance, avec plus de 200 collaborateurs répartis dans près de 80 agences sur tout le territoire. Immoprêt ambitionne de devenir le leader européen du crédit. L'activité de son réseau d'agences de proximité consiste à accompagner ses clients dans la recherche de financement et assurance de leurs projets immobiliers. Immoprêt bénéficie de partenariats avec toutes les banques du marché et de nombreux assureurs, lui permettant d'être indépendant vis-à-vis des institutions financières, et de proposer aux clients les meilleures conditions pour leur projet, en toute transparence. Immoprêt a accompagné près de 60 000 familles en 2014 et 2015 dans leur projet.

Immoprêt est une marque du Groupe Compagnie Européenne de Crédit.

www.immopret.fr

26oct/16Off

Le Groupe Matmut enrichit son offre d’assurance emprunteur, en partenariat avec Mutlog


Le choix de l’assurance emprunteur représente un enjeu de taille pour les consommateurs lors d’un achat immobilier.

Le Groupe Matmut propose depuis 2013 à ses sociétaires une offre d’assurance de leurs prêts immobiliers, en partenariat avec Mutlog. Cette offre fait aujourd’hui l’objet d’une refonte pour une sécurité renforcée des emprunteurs. « Matmut Altus Évolution » propose les garanties essentielles et des options, en fonction de la situation de l’assuré. De nouveaux « Plus solidaires » ont en outre été intégrés à l’offre.

Les experts indépendants des « Dossiers de l’Épargne » ont déjà souligné la compétitivité de « Matmut Altus Évolution » en lui attribuant un « Label d’excellence ».

La refonte de l’assurance emprunteur Matmut, au service des assurés, concrétise une nouvelle fois les liens entre le Groupe Matmut et Mutlog, qui intègrera la Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM) Groupe Matmut au 1er janvier 2017*.

« Matmut Altus Évolution », la nouvelle solution d’assurance emprunteur du Groupe Matmut

L’offre d’assurance emprunteur du Groupe Matmut s’articulait depuis octobre 2013 autour de deux formules, « Assurance Emprunteur Matmut Altus » et « Assurance Emprunteur Matmut Senior », proposées en partenariat avec Mutlog.

Depuis septembre, elles ont laissé place à une formule unique. « Matmut Altus Évolution » est une offre :
• Personnalisée. Elle permet plus de souplesse, au meilleur rapport qualité / prix. Au-delà des garanties essentielles, des options sont disponibles, en fonction de la situation de l’assuré.
• Enrichie. De nouvelles garanties optionnelles sont proposées pour mieux couvrir les sociétaires. Par exemple, le doublement du capital versé en cas de décès accidentel. Cette option permet, en cas de décès accidentel, que le montant du capital dû soit versé au prêteur et le même capital au bénéficiaire désigné au contrat.
• Solidaire. Parmi les nouveaux « Plus Solidaires », l’exonération pendant un an des cotisations en cas de 1ère naissance ou d’adoption d’un premier enfant, durant la vie du contrat ; le forfait accompagnement création d’entreprise de 1 000 euros, à destination des demandeurs d’emploi.

Les experts indépendants des Dossiers de l’Épargne ont d’ores et déjà souligné la qualité et la compétitivité du contrat « Matmut Altus Évolution » en lui décernant un « Label d’excellence ».

Assurance emprunteur, aux consommateurs de choisir

La loi Hamon permet depuis juillet 2014, lors d’un achat immobilier, de souscrire son assurance emprunteur dans un organisme différent de celui qui accorde le prêt, dans les douze mois qui suivent la signature de l’offre de prêt et à la condition de respecter les critères CCSF (Comité consultatif du secteur financier) du contrat groupe de la banque.
« Matmut Altus Evolution » satisfait à ces critères.

L’enjeu est d’importance pour les consommateurs. Au-delà des économies réalisées, particulièrement dans le contexte actuel de taux bas, pouvoir choisir son assurance emprunteur dans un établissement différent permet d’opter pour un contrat avec des garanties adaptées à son profil et sa situation.

A ce titre, le lancement de « Matmut Altus Évolution » est en phase avec les attentes des consommateurs, ses nouvelles garanties optionnelles offrant cette souplesse. Le Groupe Matmut confirme ainsi sa volonté d’accompagner du mieux possible celles et ceux qui lui font confiance, à chaque étape de la vie.

Enfin, la plus grande ouverture du marché de l’assurance emprunteur a récemment connu une nouvelle étape, avec le projet de loi dit Sapin 2 qui rendrait possible la résiliation annuelle des contrats d'assurance-emprunteur et donc une plus grande liberté aux futurs assurés.

Matmut et Mutlog, une alliance au service des assurés

Après 3 ans de partenariat, le Groupe Matmut et la mutuelle Mutlog - spécialiste de l’assurance emprunteur – ont récemment accentué leur rapprochement.
En effet, l’Assemblée Générale de Mutlog a voté en juin dernier à l’unanimité l’adhésion de la mutuelle à la Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM) Groupe Matmut. Cette adhésion sera effective au 1er janvier 2017*.
Cette décision témoigne aussi de l’efficacité de l’alliance des expertises entre une grande mutuelle généraliste et une mutuelle spécialiste de la protection des emprunteurs.

*Sous réserve de validation par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l’Autorité de la Concurrence.
Détail de l’offre disponible en Agences ou sur matmut.fr et amf-assurances.fr.

29sept/16Off

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : La résiliation annuelle, l’assurance d’un gain pour tous les consommateurs


Alors que les députés vont examiner ce jeudi, dans le cadre du projet de loi « Sapin 2 », un amendement officialisant explicitement le droit à la résiliation annuelle pour l’assurance emprunteur des crédits immobiliers, l’UFC–Que Choisir les appelle à résister au lobbying des établissements bancaires et à adopter cette mesure favorable à tous les emprunteurs, y compris aux malades.

Le marché de l’assurance emprunteur : une concurrence entravée, des marges élevées

Malgré les avancées contenues dans les lois Lagarde et Hamon, la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur peine à se matérialiser. Si les consommateurs peuvent, en théorie, désormais souscrire une assurance différente de celle qui leur a été proposée par leur banque, ou en changer jusqu’à un an après sa souscription, les acteurs du marché ont multiplié les prétextes pour rendre ineffectifs ces droits (manœuvres dilatoires, non-compatibilité des garanties proposées). Faut-il à ce propos rappeler que ces pratiques ont abouti à une saisine de l’ACPR par l’UFC–Que Choisir ?

Ces entraves à la concurrence se traduisent dans les chiffres. La part de marché des assurances alternatives (c’est-à-dire autres que celles proposées par les banques) oscille entre 15 % et 20 %, soit une situation inchangée par rapport à 2009. De quoi entretenir les plantureuses marges du secteur, estimées par l’Inspection générale des finances à 50 % d’un chiffre d’affaires de 6,1 milliards d’euros.

Face à cette situation bloquée, une reformulation explicite dans la Loi du droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est la solution pour faire sauter les verrous mis par les banques à l’exercice d’une vraie concurrence, et offrir un gain de pouvoir d’achat pour tous les emprunteurs (plusieurs milliers d’euros par assuré emprunteur).

La résiliation annuelle, un impératif pour rendre effectif le droit à l’oubli pour les anciens malades

Bénéfique pour la communauté des consommateurs, la résiliation annuelle le sera particulièrement pour les personnes malades. En effet, la possibilité de changer d’assurance en cours de crédit permettra à davantage d’emprunteurs de profiter du droit à l’oubli voté en début d’année dans la loi Santé. Celui-ci permet, pour les anciens malades de certaines pathologies comme le cancer, de ne plus avoir à déclarer à son assureur une maladie guérie, passé un certain délai. Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, la résiliation annuelle lui permettra de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée (qui peuvent atteindre 300 % de la prime de base).

Par ailleurs, l’idée avancée que la mutualisation reculerait quand la concurrence avance ne résiste pas à l’analyse. Rappelons tout d’abord que tous les assureurs, y compris les banques, proposent des couvertures dont la prime varie en fonction de l’âge et de l’état de santé. En outre, les marges sur les personnes présentant un risque aggravé de santé sont elles aussi très élevées, estimées à 60 % par l’UFC – Que Choisir. Enfin, les assureurs alternatifs, qui couvrent 15 à 20 % du marché, représentent 43 % des dossiers d’emprunt de personnes malades, selon le cabinet d’actuaires BAO. Preuve que les nouveaux entrants ne rechignent pas à couvrir les risques de santé.

Décidée à rendre effective la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur au bénéfice de tous les consommateurs, l’UFC-Que Choisir, mobilisée de longue date sur le sujet, demande aux députés d’officialiser explicitement, dans le projet de loi « Sapin 2 », le droit des souscripteurs à la résiliation annuelle des assurances emprunteurs des crédits immobiliers.

7oct/15Off

Crédit immobilier et délégation d’assurance emprunteur : la date d’application de la Fiche Standardisée d’Information et de l’avis du CCSF n’est pas respectée


Les lois Lagarde et Hamon ont offert aux emprunteurs immobiliers plus de facilités pour souscrire l'assurance de prêt de leur choix. La loi Hamon, en particulier, octroie aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance dans les 12 mois suivant l’octroi du prêt. Plus récemment, l’avis du CCSF du 13 janvier 2015 et un décret relatif à la Fiche Standardisée d’Information devaient permettre à l’emprunteur de disposer de plus d’information sur l’assurance dès la sollicitation du prêt.

Dans cette perspective, les établissements bancaires doivent fournir à chaque emprunteur une liste personnalisée d’exigences, et remettre à chacun cette fiche standardisée d'information (FSI) stipulant tous les éléments pour choisir son assurance en toute liberté. Ces deux dispositifs, longuement discutés, étaient d’application au 1er octobre 2015.

A ce jour, plusieurs établissements bancaires n’ont pas mis en place ces procédures et ont communiqué leur intention de ne se mettre en conformité qu’à compter du 1er janvier 2016, bien après les dates butoirs convenues.

L'APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en crédits), dont les membres interviennent pour la distribution d’environ 30% des nouveaux crédits immobiliers sur le marché Français, et font bénéficier les emprunteurs de leurs conseils en matière d’assurance, a tenu à rappeler le nécessaire respect de la date du 1er octobre 2015. Les intermédiaires doivent eux aussi émettre des Fiches standardisées d’information, en partenariat avec les assureurs, et les membres de l’APIC ont pris leurs dispositions.

L’APIC souhaite donc que la mise en conformité des établissements bancaires ait lieu dans les meilleurs délais afin de respecter l’avis du CCSF et le calendrier légal, dans l’intérêt des emprunteurs, et pour éviter des contentieux futurs dans le cas de refus d’assurance déléguée juridiquement non justifiés.

L’APIC a mis en place depuis début juin, en collaboration avec la CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance), le site www.suivi-equivalence.com afin que les professionnels puissent recenser des défauts d’application de la réglementation.

Pour rappel, l’ensemble de ces dispositifs instaurant la « déliaison » entre le prêt et son assurance, a été voulu pour offrir aux emprunteurs le libre choix de leur assurance, réaliser dans de nombreux cas des économies importantes, tout en bénéficiant de garanties adaptées à leur situation.

29sept/15Off

Substitution de l’assurance emprunteur : Face à la résistance des banques, l’UFC-Que Choisir saisit l’ACPR


Soucieuse de la bonne application de la possible substitution des contrats d’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers souscrits à compter du 26 juillet 2014, ouverte par la Loi HAMON et pour laquelle l’association s’est battue, l’UFC-Que Choisir s’alarme de la résistance des établissements bancaires, qui détiennent toujours l’essentiel du marché, et saisit donc l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Des refus en cascade

Alertée par des consommateurs s’étant vus refuser par leur établissement bancaire, la substitution de leur assurance emprunteur, l’UFC-Que Choisir a analysé 45 réponses faites par ces organismes. Force est de constater que les établissements bancaires multiplient les prétextes pour s’opposer à la substitution. Par exemple, les contrats de divers assureurs sont ainsi refusés par 9 banques différentes pour des motifs habituels (absence d’équivalence des garanties) mais également pour des raisons pour le moins surprenantes. Ainsi est invoquée la nécessité d’un courrier émanant de l’emprunteur lui-même, et non du nouvel assureur (pourtant dûment mandaté), ou l’obligation d’une renonciation préalable par l’emprunteur au contrat d’assurance initial alors qu’elle est pourtant susceptible de laisser celui-ci sans garantie en cas de refus par la banque du nouveau contrat d’assurance proposé. Parmi les prêteurs concernés, les champions du refus sont : le Crédit Foncier de France, BNP Paribas, plusieurs Caisses du Crédit Agricole (Crédit Agricole Centre Ouest, Anjou Maine, Ile-de-France…) et la Caisse d’Epargne (Caisse d’Epargne Ile-de-France par exemple).

Des modalités bientôt mieux encadrées

Afin de simplifier les démarches de substitution, le Législateur est venu préciser les conditions d’application du droit de substitution et notamment la liste des critères minimum de couverture pour accepter un contrat d’assurance extérieur (de 11 à 15 selon la souscription ou non à la garantie perte d’emploi) devant figurer dans une fiche d’information standardisée remise à l’emprunteur.

Entrée en vigueur de la fiche d’information standardisée: vous avez dit 1er octobre ?

Alors que les textes réglementaires fixent au 1er octobre 2015 l’entrée en vigueur de cette fiche d’information, les banques ne l’entendent pas de cette oreille. Dans une note de juillet 2015 aux établissements bancaires, et dans un miniguide à destination des consommateurs de septembre dernier, la Fédération bancaire française évoque ainsi une entrée en vigueur «au plus tard au 1er janvier 2016»?! Ces libertés prises dans la mise en oeuvre de mesures obligatoires sont inadmissibles. Ce n’est quand même pas aux établissements bancaires de décider arbitrairement des modalités d’application de la Loi!

Au vu de ces éléments, et déjà échaudée par les contournements des avancées de la Loi LAGARDE, l’UFC-Que Choisir, décidée à obtenir la pleine effectivité de la Loi HAMON :

- saisit l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour qu’elle diligente une enquête aux fins de contrôler le respect de leurs obligations par les établissements bancaires et sanctionner toute violation constatée,
- lance un appel à témoignages auprès des souscripteurs de crédit immobilier s’étant vus opposer un refus dans le cadre de la demande de substitution de leur assurance emprunteur,
- sur la base des éléments en sa possession, l’UFC-Que Choisir se réserve par ailleurs le droit d’agir en justice contre les établissements récalcitrants.