Assurance Emprunteur Actualité et legislation de l'assurance emprunteur

7oct/15Off

Crédit immobilier et délégation d’assurance emprunteur : la date d’application de la Fiche Standardisée d’Information et de l’avis du CCSF n’est pas respectée


Les lois Lagarde et Hamon ont offert aux emprunteurs immobiliers plus de facilités pour souscrire l'assurance de prêt de leur choix. La loi Hamon, en particulier, octroie aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance dans les 12 mois suivant l’octroi du prêt. Plus récemment, l’avis du CCSF du 13 janvier 2015 et un décret relatif à la Fiche Standardisée d’Information devaient permettre à l’emprunteur de disposer de plus d’information sur l’assurance dès la sollicitation du prêt.

Dans cette perspective, les établissements bancaires doivent fournir à chaque emprunteur une liste personnalisée d’exigences, et remettre à chacun cette fiche standardisée d'information (FSI) stipulant tous les éléments pour choisir son assurance en toute liberté. Ces deux dispositifs, longuement discutés, étaient d’application au 1er octobre 2015.

A ce jour, plusieurs établissements bancaires n’ont pas mis en place ces procédures et ont communiqué leur intention de ne se mettre en conformité qu’à compter du 1er janvier 2016, bien après les dates butoirs convenues.

L'APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en crédits), dont les membres interviennent pour la distribution d’environ 30% des nouveaux crédits immobiliers sur le marché Français, et font bénéficier les emprunteurs de leurs conseils en matière d’assurance, a tenu à rappeler le nécessaire respect de la date du 1er octobre 2015. Les intermédiaires doivent eux aussi émettre des Fiches standardisées d’information, en partenariat avec les assureurs, et les membres de l’APIC ont pris leurs dispositions.

L’APIC souhaite donc que la mise en conformité des établissements bancaires ait lieu dans les meilleurs délais afin de respecter l’avis du CCSF et le calendrier légal, dans l’intérêt des emprunteurs, et pour éviter des contentieux futurs dans le cas de refus d’assurance déléguée juridiquement non justifiés.

L’APIC a mis en place depuis début juin, en collaboration avec la CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance), le site www.suivi-equivalence.com afin que les professionnels puissent recenser des défauts d’application de la réglementation.

Pour rappel, l’ensemble de ces dispositifs instaurant la « déliaison » entre le prêt et son assurance, a été voulu pour offrir aux emprunteurs le libre choix de leur assurance, réaliser dans de nombreux cas des économies importantes, tout en bénéficiant de garanties adaptées à leur situation.

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