Assurance Emprunteur Actualité et legislation de l'assurance emprunteur

14jan/14Off

Assurance emprunteur : Les « marges amont » imposent la résiliation annuelle !


Alors que s’ouvre la dernière étape de la discussion du projet de loi Consommation, l’UFC-Que Choisir, BAO et Assurance Emprunteur Citoyen s’unissent aujourd’hui pour exhorter les Sénateurs, sur la base d’une analyse économique soulignant l’importance des marges au début du contrat, à garantir une réelle concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.

Notre constat commun confirmé par le récent rapport de l’IGF

Nos entités dénoncent depuis des années l’absence de concurrence sur l’assurance emprunteur et ses conséquences néfastes pour les clients : existence de marges extrêmement élevées (50%, soit près de 3 milliards d’euros), contrats bancaires parfois peu protecteurs pour les clients… Le récent rapport de l’Inspection Générale des Finances (novembre 2013) confirme notre constat : « la capacité du banquier à utiliser la contrainte de temps dans laquelle se trouve l’emprunteur ne facilite pas le libre jeu de la concurrence » ; « Le coût des sinistres représente moins de 50% de la prime payée par les emprunteurs »…tout comme l’ACPR citée par IGF « les poids des commissions versées par l’assureur […] s’élève à légèrement plus de 55%».

45% des marges concentrées sur les 5 premières années du contrat

N’en déplaise aux Cassandres qui crient à la déstabilisation du marché, notre analyse exclusive des marges démontre que 45% de la marge se fait dans le premier quart de la durée théorique du prêt, soit en moyenne sur les 5 premières années du contrat. De plus, tous les segments de marché sont margés (1), et aucun ne paie pour les autres. Dès lors, il n’y a pas d’obstacle économique à la mise en place de la possibilité de résilier annuellement le contrat. Une telle possibilité permettrait aux consommateurs d’adapter leur assurance emprunteur à leurs changements de situation personnelle et professionnelle tout au long de la vie du crédit, sans risque de changement de taux puisque la banque est engagée sur la durée du crédit. Cette possibilité déjà prévue par certains prêteurs dans leurs contrats (Banque Postale, Caisses d’Epargne) devrait être généralisée.

Des propositions de l’IGF bien timorées

Malgré les chiffres annoncés, les propositions de l’IGF sont ainsi bien faibles. Améliorer la qualité de l’information et de la présentation des assurances en amont de la signature du contrat de prêt ne changera rien au problème de fond : l’utilisation de la « contrainte de temps » par la banque. Ce n’est donc qu’après la signature du prêt que la concurrence pourra jouer. Or, la proposition de création d’un droit de substitution du contrat d’assurance dans les trois mois suivant la vente de l’assurance n’est pas adaptée à la réalité de la situation, notamment pour les clients en plein déménagement et/ou travaux et qui sortent déjà de plusieurs mois de négociations sur leur crédit immobilier… Si l’amendement du gouvernement, introduit à l’Assemblée Nationale, étendant de 3 mois à un an ce droit de substitution est plus intéressant, il est néanmoins, à lui seul, insuffisant pour dynamiser la concurrence.

Afin de garantir une réelle concurrence sur l’assurance emprunteur, synonyme de gain de pouvoir d’achat et de contrat plus protecteur, l’UFC-Que Choisir, BAO et Assurance Emprunteur Citoyen pressent les Sénateurs :

- De mettre en place, pour l’avenir, une possibilité de résiliation annuelle
- D’interdire la facturation de frais pour la substitution
- De mettre en place des sanctions en cas de non-respect de la loi

(1) Le taux de marge est de 69% pour les 32 ans et 27% pour les 52 ans

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